Vigie Agent

Règles vérifiées le 29 octobre 2026

Conçu pour le cadre légal de la sécurité privée

Le logiciel applique les règles au moment où elles comptent : quand vous planifiez un agent, quand il pointe, quand vous signez un contrat ou transmettez un rapport.

Sécurité privée (Code de la sécurité intérieure)

Carte professionnelle CNAPS
Le planning refuse d'affecter un agent dont la carte professionnelle a expiré ou n'est pas renseignée, et prévient 60 jours avant l'échéance. Aucune personne non autorisée ne peut être employée, même brièvement (art. L612-20 et R631-15).
Qualification exigée par le site
Un site peut exiger une qualification (SSIAP, cynophile…) : un agent qui ne l'a pas ne peut pas y être affecté.
Code de déontologie affiché et remis
Le code doit être affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée, remis à chaque salarié à l'embauche et cité dans son contrat de travail (art. R631-3). Chaque agent atteste sa réception depuis l'application ; la remise sur papier peut aussi être enregistrée.
Mémento des consignes émargé
Les consignes générales sont regroupées dans un mémento en français, sans mention propre à un client, mis à disposition et émargé par chaque salarié (art. R631-16). Chaque nouvelle version doit être émargée à nouveau.
Autorisation sur les documents
Contrats, factures et rapports reprennent automatiquement le numéro d'autorisation d'exercice et la mention selon laquelle elle ne confère aucune prérogative de puissance publique (art. L612-14 et L612-15).
Contrats de prestation
Clause de transparence sur la sous-traitance (art. R631-23, loi du 31 décembre 1975), information sur l'exclusivité des missions de sécurité (art. R631-18) et conditions d'exécution précises (art. R631-24).

Temps de travail (Code du travail et convention collective IDCC 1351)

Repos quotidien de 11 heures
Contrôlé à chaque affectation (Code du travail, art. L3131-1).
12 heures par vacation, 48 heures par semaine
Une vacation de plus de 12 heures, ou une semaine de plus de 48 heures, est refusée (art. L3121-20 et convention collective).
6 heures minimum rémunérées
Depuis le 1er juillet 2026, une période de travail est rémunérée sur une base minimale de 6 heures (avenant n° 2 du 3 septembre 2025, étendu par arrêté du 27 mai 2026). Le planning signale toute vacation plus courte.
Planning communiqué à l'avance
La convention prévoit la remise du planning 7 jours avant la période. Chaque agent consulte ses vacations dans l'application et dans l'agenda de son téléphone.
Grille de salaires 2026
Minima conventionnels revalorisés au 1er janvier 2026 (accord triennal du 25 septembre 2023, étendu). Le logiciel ne calcule pas la paie : il fournit les heures réellement effectuées.

Données personnelles (RGPD et CNIL)

Géolocalisation limitée
Position relevée uniquement au pointage et aux points de ronde, jamais en continu ni hors service. Les coordonnées des pointages sont effacées automatiquement après 2 mois ; seule la distance au site est conservée.
Hébergement et sécurité
Données hébergées en France, accès limité selon le rôle, double authentification, journal des actions. Vigie Agent agit comme sous-traitant de votre société (art. 28 du RGPD).
Vidéo d'urgence
Fonction prévue, activée seulement quand le cadre légal applicable aux agents privés le permettra.

Textes de référence sur legifrance.gouv.fr ; informations de la profession sur cnaps.interieur.gouv.fr. Le logiciel est une aide : la responsabilité du respect de la réglementation reste celle de l'entreprise.

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