Règles vérifiées le 29 octobre 2026
Conçu pour le cadre légal de la sécurité privée
Le logiciel applique les règles au moment où elles comptent : quand vous planifiez un agent, quand il pointe, quand vous signez un contrat ou transmettez un rapport.
Sécurité privée (Code de la sécurité intérieure)
- Carte professionnelle CNAPS
- Le planning refuse d'affecter un agent dont la carte professionnelle a expiré ou n'est pas renseignée, et prévient 60 jours avant l'échéance. Aucune personne non autorisée ne peut être employée, même brièvement (art. L612-20 et R631-15).
- Qualification exigée par le site
- Un site peut exiger une qualification (SSIAP, cynophile…) : un agent qui ne l'a pas ne peut pas y être affecté.
- Code de déontologie affiché et remis
- Le code doit être affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée, remis à chaque salarié à l'embauche et cité dans son contrat de travail (art. R631-3). Chaque agent atteste sa réception depuis l'application ; la remise sur papier peut aussi être enregistrée.
- Mémento des consignes émargé
- Les consignes générales sont regroupées dans un mémento en français, sans mention propre à un client, mis à disposition et émargé par chaque salarié (art. R631-16). Chaque nouvelle version doit être émargée à nouveau.
- Autorisation sur les documents
- Contrats, factures et rapports reprennent automatiquement le numéro d'autorisation d'exercice et la mention selon laquelle elle ne confère aucune prérogative de puissance publique (art. L612-14 et L612-15).
- Contrats de prestation
- Clause de transparence sur la sous-traitance (art. R631-23, loi du 31 décembre 1975), information sur l'exclusivité des missions de sécurité (art. R631-18) et conditions d'exécution précises (art. R631-24).
Temps de travail (Code du travail et convention collective IDCC 1351)
- Repos quotidien de 11 heures
- Contrôlé à chaque affectation (Code du travail, art. L3131-1).
- 12 heures par vacation, 48 heures par semaine
- Une vacation de plus de 12 heures, ou une semaine de plus de 48 heures, est refusée (art. L3121-20 et convention collective).
- 6 heures minimum rémunérées
- Depuis le 1er juillet 2026, une période de travail est rémunérée sur une base minimale de 6 heures (avenant n° 2 du 3 septembre 2025, étendu par arrêté du 27 mai 2026). Le planning signale toute vacation plus courte.
- Planning communiqué à l'avance
- La convention prévoit la remise du planning 7 jours avant la période. Chaque agent consulte ses vacations dans l'application et dans l'agenda de son téléphone.
- Grille de salaires 2026
- Minima conventionnels revalorisés au 1er janvier 2026 (accord triennal du 25 septembre 2023, étendu). Le logiciel ne calcule pas la paie : il fournit les heures réellement effectuées.
Données personnelles (RGPD et CNIL)
- Géolocalisation limitée
- Position relevée uniquement au pointage et aux points de ronde, jamais en continu ni hors service. Les coordonnées des pointages sont effacées automatiquement après 2 mois ; seule la distance au site est conservée.
- Hébergement et sécurité
- Données hébergées en France, accès limité selon le rôle, double authentification, journal des actions. Vigie Agent agit comme sous-traitant de votre société (art. 28 du RGPD).
- Vidéo d'urgence
- Fonction prévue, activée seulement quand le cadre légal applicable aux agents privés le permettra.
Textes de référence sur legifrance.gouv.fr ; informations de la profession sur cnaps.interieur.gouv.fr. Le logiciel est une aide : la responsabilité du respect de la réglementation reste celle de l'entreprise.
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