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Articles R631-1 à R631-32 du Code de la sécurité intérieure

Code de déontologie de la sécurité privée

Il s'impose à toutes les entreprises de sécurité privée, à leurs dirigeants et à leurs agents. Le CNAPS sanctionne les manquements. Il doit être affiché dans l'entreprise et remis à chaque salarié à l'embauche (article R631-3).

Dispositions générales

R631-1Champ d'application
Le code s'applique aux entreprises de sécurité privée, à leurs dirigeants, associés et gérants, aux salariés, stagiaires et services internes de sécurité, désignés ensemble comme « acteurs de la sécurité privée ».
R631-2Sanctions
Tout manquement au code expose à des sanctions disciplinaires prononcées par le CNAPS, sans préjudice des sanctions administratives et pénales.
R631-3Diffusion
Le code est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée, remis à chaque salarié à l'embauche et cité en référence dans son contrat de travail. Il est enseigné dans les formations.

Devoirs communs à tous les acteurs

R631-4Respect des lois
Respecter la Déclaration des droits de l'homme, la Constitution et les lois et règlements, y compris le code de la route et le droit social.
R631-5Dignité
S'interdire, même en dehors du service, tout comportement qui discrédite la profession.
R631-6Sobriété
Être sobre en mission ; ni alcool ni produit stupéfiant sur les lieux de mission.
R631-7Attitude professionnelle
Agir avec probité, honneur, dignité, discernement et humanité ; entretenir ses compétences par la formation.
R631-8Respect et loyauté
Respect mutuel entre professionnels, recherche d'accords amiables, ni concurrence déloyale ni dénigrement.
R631-9Confidentialité
Garder le secret sur ce qui est appris en mission ; ne pas utiliser les documents d'un ancien employeur sans son accord.
R631-10Interdiction de toute violence
Aucune violence, même légère, hors légitime défense. Si le dialogue échoue, faire appel aux forces de l'ordre. En cas d'interpellation d'un auteur de flagrant délit, prévenir aussitôt la police ou la gendarmerie, sans violence ni humiliation, et appeler les secours si nécessaire.
R631-11Armement
Interdiction de détenir ou porter une arme hors des cas prévus par la loi, et de laisser croire que l'on est armé.
R631-12Pas de confusion avec l'autorité publique
Ne pas utiliser les signes, couleurs ou équipements des services publics (logos, avertisseurs lumineux ou sonores) ni se prévaloir d'un lien avec l'État.
R631-13Relations avec les autorités
Relations loyales et déclarations sincères avec les autorités, réponse rapide à leurs demandes et convocations.
R631-14Respect des contrôles
Coopérer avec les contrôleurs du CNAPS, présenter les documents originaux et en laisser faire des copies.

Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants

R631-15Capacité d'exercer
N'employer aucune personne sans carte professionnelle ou qualification requise, même pour une courte durée, et adapter les compétences aux missions.
R631-16Consignes et contrôles
Donner des consignes claires et conformes au code, réunies dans un mémento en français mis à disposition et émargé ; contrôler régulièrement les agents sur place et tenir un registre des contrôles internes.
R631-17Moyens matériels
Fournir et entretenir le matériel nécessaire, et signaler au client tout défaut du matériel qu'il fournit.
R631-18Honnêteté commerciale
Prospecter avec loyauté, sans ambiguïté sur les activités proposées, et informer le client des tâches qui ne peuvent pas être cumulées (principe d'exclusivité).
R631-19Transparence sur les références
Préciser quand une prestation citée en référence a été réalisée en sous-traitance.
R631-20Obligation de conseil
Informer et conseiller loyalement le client, sans lui proposer une prestation disproportionnée.
R631-21Refus des prestations illégales
Ne pas proposer de prestation contraire au code, ni pratiquer des prix anormalement bas qui empêchent de respecter les obligations sociales.
R631-22Capacité à assurer la prestation
Ne s'engager que si l'on peut tenir ses obligations, être assuré, et prévenir sans délai ses clients en cas de suspension ou de retrait d'autorisation.
R631-23Transparence sur la sous-traitance
Prévoir dans les contrats une clause de transparence sur la sous-traitance reprenant la loi du 31 décembre 1975, prévenir le client par écrit d'une sous-traitance non prévue et vérifier que le sous-traitant est en règle (autorisation, cartes, obligations sociales et fiscales).
R631-24Précision des contrats
Les contrats décrivent précisément les conditions et les moyens d'exécution de la prestation.

Devoirs des salariés

R631-25Carte professionnelle
Présenter sa carte professionnelle à toute demande du client ou des autorités, et justifier de son identité.
R631-26Information de l'employeur
Prévenir sans délai l'employeur de tout changement concernant sa carte, d'une condamnation définitive, de sa situation de séjour ou du retrait de son permis s'il est nécessaire au poste ; signaler toute anomalie du matériel.
R631-27Respect du public
Agir avec respect, tact et courtoisie, sans familiarité ni discrimination, avec une tenue correcte et les signes distinctifs prévus.

Devoirs propres à certaines activités

R631-28Recherches privées : intérêts de la Nation
L'agent de recherches privées n'engage pas d'investigation contraire aux intérêts fondamentaux de la Nation ou au secret des affaires.
R631-29Recherches privées : conflit d'intérêts
Pas de mission pour des clients aux intérêts opposés dans une même affaire.
R631-30Recherches privées : contrat
Mission définie par écrit, honoraires annoncés, compte rendu au client.
R631-31Recherches privées : rémunérations
Suivi distinct et détaillé des honoraires de chaque mission.
R631-32Activité cynophile : respect de l'animal
Ne jamais maltraiter le chien et le maintenir en bon état de soins et de propreté.

Contenu de chaque article présenté en langage courant. Le texte officiel intégral, seul à faire foi, est publié sur Légifrance.

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