Articles R631-1 à R631-32 du Code de la sécurité intérieure
Code de déontologie de la sécurité privée
Il s'impose à toutes les entreprises de sécurité privée, à leurs dirigeants et à leurs agents. Le CNAPS sanctionne les manquements. Il doit être affiché dans l'entreprise et remis à chaque salarié à l'embauche (article R631-3).
Dispositions générales
- R631-1Champ d'application
- Le code s'applique aux entreprises de sécurité privée, à leurs dirigeants, associés et gérants, aux salariés, stagiaires et services internes de sécurité, désignés ensemble comme « acteurs de la sécurité privée ».
- R631-2Sanctions
- Tout manquement au code expose à des sanctions disciplinaires prononcées par le CNAPS, sans préjudice des sanctions administratives et pénales.
- R631-3Diffusion
- Le code est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée, remis à chaque salarié à l'embauche et cité en référence dans son contrat de travail. Il est enseigné dans les formations.
Devoirs communs à tous les acteurs
- R631-4Respect des lois
- Respecter la Déclaration des droits de l'homme, la Constitution et les lois et règlements, y compris le code de la route et le droit social.
- R631-5Dignité
- S'interdire, même en dehors du service, tout comportement qui discrédite la profession.
- R631-6Sobriété
- Être sobre en mission ; ni alcool ni produit stupéfiant sur les lieux de mission.
- R631-7Attitude professionnelle
- Agir avec probité, honneur, dignité, discernement et humanité ; entretenir ses compétences par la formation.
- R631-8Respect et loyauté
- Respect mutuel entre professionnels, recherche d'accords amiables, ni concurrence déloyale ni dénigrement.
- R631-9Confidentialité
- Garder le secret sur ce qui est appris en mission ; ne pas utiliser les documents d'un ancien employeur sans son accord.
- R631-10Interdiction de toute violence
- Aucune violence, même légère, hors légitime défense. Si le dialogue échoue, faire appel aux forces de l'ordre. En cas d'interpellation d'un auteur de flagrant délit, prévenir aussitôt la police ou la gendarmerie, sans violence ni humiliation, et appeler les secours si nécessaire.
- R631-11Armement
- Interdiction de détenir ou porter une arme hors des cas prévus par la loi, et de laisser croire que l'on est armé.
- R631-12Pas de confusion avec l'autorité publique
- Ne pas utiliser les signes, couleurs ou équipements des services publics (logos, avertisseurs lumineux ou sonores) ni se prévaloir d'un lien avec l'État.
- R631-13Relations avec les autorités
- Relations loyales et déclarations sincères avec les autorités, réponse rapide à leurs demandes et convocations.
- R631-14Respect des contrôles
- Coopérer avec les contrôleurs du CNAPS, présenter les documents originaux et en laisser faire des copies.
Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants
- R631-15Capacité d'exercer
- N'employer aucune personne sans carte professionnelle ou qualification requise, même pour une courte durée, et adapter les compétences aux missions.
- R631-16Consignes et contrôles
- Donner des consignes claires et conformes au code, réunies dans un mémento en français mis à disposition et émargé ; contrôler régulièrement les agents sur place et tenir un registre des contrôles internes.
- R631-17Moyens matériels
- Fournir et entretenir le matériel nécessaire, et signaler au client tout défaut du matériel qu'il fournit.
- R631-18Honnêteté commerciale
- Prospecter avec loyauté, sans ambiguïté sur les activités proposées, et informer le client des tâches qui ne peuvent pas être cumulées (principe d'exclusivité).
- R631-19Transparence sur les références
- Préciser quand une prestation citée en référence a été réalisée en sous-traitance.
- R631-20Obligation de conseil
- Informer et conseiller loyalement le client, sans lui proposer une prestation disproportionnée.
- R631-21Refus des prestations illégales
- Ne pas proposer de prestation contraire au code, ni pratiquer des prix anormalement bas qui empêchent de respecter les obligations sociales.
- R631-22Capacité à assurer la prestation
- Ne s'engager que si l'on peut tenir ses obligations, être assuré, et prévenir sans délai ses clients en cas de suspension ou de retrait d'autorisation.
- R631-23Transparence sur la sous-traitance
- Prévoir dans les contrats une clause de transparence sur la sous-traitance reprenant la loi du 31 décembre 1975, prévenir le client par écrit d'une sous-traitance non prévue et vérifier que le sous-traitant est en règle (autorisation, cartes, obligations sociales et fiscales).
- R631-24Précision des contrats
- Les contrats décrivent précisément les conditions et les moyens d'exécution de la prestation.
Devoirs des salariés
- R631-25Carte professionnelle
- Présenter sa carte professionnelle à toute demande du client ou des autorités, et justifier de son identité.
- R631-26Information de l'employeur
- Prévenir sans délai l'employeur de tout changement concernant sa carte, d'une condamnation définitive, de sa situation de séjour ou du retrait de son permis s'il est nécessaire au poste ; signaler toute anomalie du matériel.
- R631-27Respect du public
- Agir avec respect, tact et courtoisie, sans familiarité ni discrimination, avec une tenue correcte et les signes distinctifs prévus.
Devoirs propres à certaines activités
- R631-28Recherches privées : intérêts de la Nation
- L'agent de recherches privées n'engage pas d'investigation contraire aux intérêts fondamentaux de la Nation ou au secret des affaires.
- R631-29Recherches privées : conflit d'intérêts
- Pas de mission pour des clients aux intérêts opposés dans une même affaire.
- R631-30Recherches privées : contrat
- Mission définie par écrit, honoraires annoncés, compte rendu au client.
- R631-31Recherches privées : rémunérations
- Suivi distinct et détaillé des honoraires de chaque mission.
- R631-32Activité cynophile : respect de l'animal
- Ne jamais maltraiter le chien et le maintenir en bon état de soins et de propreté.
Contenu de chaque article présenté en langage courant. Le texte officiel intégral, seul à faire foi, est publié sur Légifrance.
Comment Vigie Agent vous aide à le respecter
- Chaque agent atteste depuis son téléphone avoir reçu le code (R631-3) ; la date et l'appareil sont enregistrés.
- Le mémento des consignes générales est rédigé, versionné et émargé par chaque agent (R631-16).
- Le planning refuse d'affecter un agent sans carte professionnelle valide ou sans la qualification exigée (R631-15).
- Les contrats de prestation comportent la clause de transparence sur la sous-traitance (R631-23) et l'information sur l'exclusivité (R631-18).
- La main courante horodatée garde la trace de chaque intervention, et des autorités prévenues (R631-10).
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