À jour au 29 octobre 2026
Affichage obligatoire
Une entreprise de sécurité privée doit afficher le code de déontologie, tenir un mémento des consignes et respecter les affichages du Code du travail. Voici la liste complète, avec la référence de chaque texte et un modèle PDF à imprimer.
Dans Vigie Agent, l'affichage se tient tout seul
L'onglet « Affichage obligatoire » du logiciel remplit chaque affiche avec les informations de votre société, enregistre la date de mise en place et rappelle la mise à jour annuelle. Chaque agent atteste depuis son téléphone avoir reçu le code de déontologie et émarge le mémento des consignes : en cas de contrôle du CNAPS ou de l'inspection du travail, la preuve est datée.
Sécurité privée (CNAPS)
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Code de déontologie de la sécurité privée
Modèle PDFLe code de déontologie doit être affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis à chaque salarié dès l'embauche, même pour une mission ponctuelle, et le contrat de travail y fait référence. Tout manquement expose à des sanctions disciplinaires du CNAPS.
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Mémento des consignes générales
Modèle PDFLes consignes générales que les agents doivent appliquer sont regroupées dans un mémento rédigé en français, facile à comprendre, sans mention propre à un client. Il est mis à disposition dans les locaux professionnels et chaque salarié l'émarge. L'entreprise tient aussi un registre de ses contrôles internes.
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Autorisation d'exercice CNAPS sur les documents
Les documents informatifs, publicitaires et contractuels de l'entreprise, factures et site internet compris, reproduisent le numéro de l'autorisation d'exercice et la mention selon laquelle cette autorisation ne confère aucune prérogative de puissance publique. Vigie Agent l'ajoute automatiquement aux contrats, factures et rapports.
Code du travail
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Inspection du travail
Modèle PDFAdresse et téléphone de l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent, et son nom si possible. À mettre à jour au moins une fois par an.
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Service de prévention et de santé au travail
Modèle PDFAdresse et téléphone du médecin du travail ou du service de prévention et de santé au travail dont relève l'entreprise.
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Services de secours d'urgence
Modèle PDFAdresse et numéro d'appel des services de secours d'urgence.
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Consignes de sécurité incendie
Modèle PDFConsignes à suivre en cas d'incendie : matériel d'extinction, personnes chargées de l'évacuation, numéro des pompiers, conduite à tenir. Obligatoires notamment à partir de 50 salariés ou lorsque des matières inflammables sont manipulées.
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Horaires de travail et repos
Modèle PDFHeures de début et de fin du travail, durée des repos. Pour les agents en vacations, le planning est communiqué au salarié, au moins 7 jours à l'avance selon la convention collective. Vigie Agent tient le planning et l'historique des pointages.
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Convention collective applicable
Modèle PDFAvis indiquant la convention collective applicable — Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351) — et l'endroit où les salariés peuvent la consulter. Elle est aussi consultable sur legifrance.gouv.fr.
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Harcèlement sexuel, harcèlement moral et agissements sexistes
Modèle PDFRappel que le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et les agissements sexistes sont interdits et punis, actions civiles et pénales ouvertes aux victimes, et coordonnées des personnes à contacter : médecin du travail, inspection du travail, Défenseur des droits, référent harcèlement s'il existe.
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Interdiction des discriminations
Modèle PDFRappel que toute discrimination à l'embauche ou dans l'emploi est interdite et punie par le code pénal. Les salariés sont informés de ces textes par tout moyen, notamment dans les lieux de travail et les locaux où se fait l'embauche.
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Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Modèle PDFRappel du principe « à travail égal, salaire égal » entre les femmes et les hommes, et des recours possibles. À partir de 50 salariés, l'index de l'égalité professionnelle est en plus publié chaque année avant le 1er mars.
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Interdiction de fumer et de vapoter
Modèle PDFInterdiction de fumer dans les lieux de travail fermés et couverts, et de vapoter dans les locaux de travail collectifs, avec rappel des sanctions.
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Document unique d'évaluation des risques (DUERP)
Modèle PDFLe document unique est tenu à la disposition des salariés. Un avis indiquant où et comment le consulter est affiché. Risques propres au métier à évaluer notamment : agressions, travail de nuit, travail isolé, station debout prolongée, chiens.
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Congés payés : période et ordre des départs
Modèle PDFLa période de prise des congés est portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture, et l'ordre des départs est communiqué à chacun au moins un mois avant son départ.
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Règlement intérieur
Modèle PDFObligatoire à partir de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Il fixe les règles d'hygiène et de sécurité et l'échelle des sanctions, et est porté à la connaissance des salariés.
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Comité social et économique (CSE)
Modèle PDFÀ partir de 11 salariés : liste des élus du CSE et informations sur les élections. À partir de 50 salariés, des panneaux sont réservés aux communications du CSE et des syndicats.
Textes officiels
- Code de déontologie : Code de la sécurité intérieure, articles R631-1 à R631-32 sur Légifrance
- Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : IDCC 1351, brochure 3196 sur Légifrance
- Démarches et contrôles de la profession : site du CNAPS
Cette page est une aide. Les modèles présentent le contenu des obligations ; seuls les textes publiés sur Légifrance font foi, et c'est la version officielle du code de déontologie qui doit être affichée et remise aux salariés. Les références sont vérifiées à la date indiquée ; faites valider votre affichage par votre conseil en cas de doute.
Un affichage à jour, des preuves datées.
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