Conditions d'abonnement
Version du 29/10/2026. Ces conditions s'appliquent aux professionnels de la sécurité privée qui souscrivent à Vigie Agent.
1. Objet
MD Digital France met à disposition le logiciel Vigie Agent en ligne (SaaS), accessible depuis un navigateur et un smartphone.
2. Période d'essai
Les 2 premiers mois sont offerts. Aucun moyen de paiement n'est débité pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement ne démarre qu'avec l'accord écrit du client.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes sur la page Tarifs. L'abonnement est facturé mensuellement, payable par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L441-10).
4. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
5. Données
Le client reste propriétaire de ses données. MD Digital France agit comme sous-traitant (RGPD, art. 28) : les conditions de traitement sont détaillées sur la page Données dans le logiciel. À la résiliation, le client dispose de 60 jours pour exporter ses données, qui sont ensuite supprimées.
6. Disponibilité et sécurité
MD Digital France met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à la sécurité du service (double authentification, chiffrement, sauvegardes quotidiennes). Les interventions de maintenance sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible.
7. Responsabilité
Le logiciel est un outil d'aide. Le client reste seul responsable du respect de ses obligations réglementaires, notamment envers le CNAPS, et de l'exactitude des données qu'il saisit.
8. Droit applicable
Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence du tribunal de commerce de Soissons.